Texte de la pétition
Destinataires
- Parlement européen,
- Commission européenne,
- Conseil de l'Union européenne,
- Gouvernements des États membres de l'Union européenne.
Nous, citoyens de l'Union européenne et résidents de son territoire soussignés, exprimons notre ferme opposition à la création de solutions juridiques et techniques conduisant à une analyse générale ou indifférenciée des communications électroniques privées de personnes à l'égard desquelles il n'existe aucun soupçon concret et justifié d'infraction.
Nous ne contestons pas l'obligation de protéger efficacement les enfants contre l'exploitation sexuelle, la violence et la criminalité en ligne. La protection de l'enfance est un devoir moral et juridique des États, des institutions publiques et de la société tout entière.
Nous n'acceptons cependant pas que la réalisation de cet objectif conduise à l'affaiblissement du droit à la vie privée, du secret des communications, du chiffrement, de la liberté de conscience, de la liberté de religion et d'autres droits fondamentaux.
Nous estimons que les mesures portant atteinte à la vie privée devraient s'appliquer à des personnes précises, sur base légale, avec des motifs justifiés, et sous le contrôle d'un tribunal indépendant.
Nous nous opposons aux solutions permettant le balayage préventif de messages, photos, documents et autres contenus envoyés par des personnes non visées par une procédure.
Nous nous opposons à l'affaiblissement du chiffrement de bout en bout, que ce soit directement ou par l'introduction de mécanismes analysant le contenu avant chiffrement ou après déchiffrement.
Nous exigeons la protection intégrale des communications pastorales, médicales, psychologiques, juridiques, journalistiques et autres relations soumises à une obligation particulière de confidentialité.
Nous exigeons que les mesures de protection de l'enfance soient efficaces, proportionnées et ciblées sur les auteurs, les réseaux criminels et les sources de contenus illicites.
Nous exigeons une transparence totale du processus législatif, la publication des analyses techniques et juridiques, ainsi que la présentation des garanties protégeant les citoyens contre les erreurs des systèmes automatisés, les abus et une future extension du mécanisme à d'autres finalités.
Nous appelons les institutions compétentes à :
- rejeter les solutions conduisant à un balayage général ou indifférencié des communications privées ;
- garantir l'inviolabilité du chiffrement de bout en bout ;
- conditionner toute atteinte aux communications privées à une base légale individuelle et à un contrôle judiciaire ;
- instaurer des garanties claires pour les communications couvertes par le secret professionnel, religieux, pastoral et d'autres obligations de confidentialité ;
- garantir aux citoyens le droit à l'information, à la rectification, au recours et à un remède juridique effectif en cas d'analyse ou de signalement erroné de communication ;
- procéder à une évaluation indépendante de la conformité des solutions envisagées et adoptées avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention européenne des droits de l'homme et les constitutions des États membres ;
- orienter les ressources publiques vers des actions ciblant les auteurs d'infractions, les réseaux criminels, les sources de contenus illicites et un soutien effectif aux victimes.
L'Europe ne peut protéger ses valeurs en les restreignant.
La sécurité n'exige pas de renoncer à la liberté.
La protection de l'enfance n'exige pas de soumettre toute la société à un mécanisme de contrôle technique.
En signant cette pétition, je demande la protection du droit à la vie privée, de la liberté de communication et le maintien des principes démocratiques de l'État de droit.