Non à la surveillance de masse des communications privées
Une initiative citoyenne européenne pour la protection de la vie privée, de la liberté de communication et des droits fondamentaux
Nous ne nous opposons pas à la protection des enfants. Nous nous opposons à la création d'un système dans lequel les communications privées de millions de citoyens innocents pourraient faire l'objet d'une analyse technique sans soupçon individuel et sans contrôle judiciaire préalable.
Pourquoi cette initiative
„La liberté ne prend pas fin seulement lorsqu'on retire à une personne le droit de s'exprimer. Elle prend fin plus tôt, lorsqu'une personne commence à se demander si sa conversation privée restera réellement privée.”
„La sécurité et la liberté ne sont pas des valeurs entre lesquelles un État démocratique peut librement choisir. Son devoir est de protéger l'une et l'autre.”
Pourquoi cette initiative a-t-elle été créée ?
De plus en plus de solutions juridiques et techniques permettent une analyse généralisée des communications électroniques privées, indépendamment de l'existence d'un quelconque soupçon à l'égard de la personne concernée. Nous estimons que cette évolution menace les fondements d'une société libre.
Contre quoi s'élève cette opposition ?
Nous nous opposons aux solutions conduisant à une analyse générale ou indifférenciée des communications de personnes à l'égard desquelles il n'existe aucun soupçon concret et justifié d'infraction.
Pourquoi la protection de l'enfance ne justifie-t-elle pas l'analyse massive des communications ?
La protection des enfants est un devoir de l'État et de la société — un devoir rempli par la poursuite des auteurs d'infractions, et non par la surveillance technique de l'ensemble de la population, y compris de personnes qui n'ont jamais commis et ne commettront jamais aucune infraction.
Pourquoi la vie privée est-elle un droit fondamental ?
La confidentialité des communications est une condition nécessaire à l'exercice libre d'autres droits et libertés — liberté de conscience, liberté de religion, secret professionnel, liberté de la presse. L'affaiblir, c'est affaiblir toutes ces libertés à la fois.
Quel risque représente une infrastructure d'analyse systématique des messages ?
Un système de surveillance, une fois construit, peut être étendu à d'autres finalités, détourné de son objet ou devenir la cible d'une attaque. Une infrastructure de surveillance de masse, même créée de bonne foi, constitue une menace durable pour les libertés civiles.
Nos revendications
Nous présentons sept revendications principales adressées aux institutions européennes et aux gouvernements des États membres.
- Rejet des solutions conduisant à un balayage général ou indifférencié des communications privées.
- Protection du chiffrement de bout en bout.
- Interdiction d'analyser les communications sur l'appareil de l'utilisateur avant leur chiffrement sans base légale individuelle ni contrôle judiciaire.
- Protection intégrale des communications pastorales, médicales, psychologiques, juridiques et journalistiques.
- Application des mesures de surveillance uniquement à des personnes précises, sur base légale et décision d'une autorité compétente.
- Droit du citoyen à l'information, au recours et à un remède juridique effectif en cas de signalement erroné d'un message.
- Évaluation indépendante de la conformité des réglementations avec les droits fondamentaux.
Notre position sur la protection de l'enfance
L'initiative soutient fermement une protection efficace des enfants contre l'exploitation sexuelle, la violence et la criminalité en ligne. Nous ne pouvons cependant pas accepter une solution où la vie privée de centaines de millions de citoyens deviendrait le prix de la poursuite des auteurs d'infractions.
Une protection efficace de l'enfance exige :
- des services bien équipés,
- une coopération internationale efficace,
- un retrait rapide des contenus illicites,
- la poursuite des auteurs et des réseaux criminels,
- une aide aux victimes,
- l'éducation des enfants et des parents,
- la responsabilisation des plateformes en ligne,
- des procédures judiciaires efficaces.
Ces actions doivent viser les auteurs d'infractions et les sources de criminalité — et non l'ensemble des communications privées de la société.
Secret pastoral et communications de confiance particulière
L'activité pastorale contemporaine s'exerce aussi par courrier électronique, messageries et formulaires de contact. Les responsables religieux reçoivent des messages relatifs à des situations exigeant la plus grande confidentialité.
Les responsables religieux reçoivent notamment des messages concernant :
Une telle communication ne peut être traitée comme un simple ensemble de données destiné à une analyse automatique. Lorsqu'il existe des motifs justifiés de soupçonner une personne précise d'une infraction, les autorités compétentes doivent agir conformément à la loi et sous contrôle judiciaire — cela ne saurait toutefois conduire à une analyse automatique de l'ensemble des communications des Églises et communautés religieuses.
Faits et questions
Dans cette section, nous distinguons le fait, l'opinion, l'analyse juridique et la position de l'initiative. Les contenus ne suggèrent pas de certitude lorsqu'un débat d'interprétation existe.